Modalités d'application des réserves obligatoires

Le 1er septembre 2001, le Gouverneur de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale, agissant par délégation du Conseil d'Administration, a décidé de soumettre les banques de la Zone d'Emission à la constitution des réserves obligatoires.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette mesure, les banques commerciales agréées par la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) sont contraintes de conserver une partie des dépôts collectés auprès de leur clientèle dans des comptes rémunérés dits "comptes de réserves obligatoires" tenus par la BEAC.

Les établissements financiers et les institutions financières publiques sont exclus du champ d’application des réserves obligatoires, lequel ne concerne que les banques qui collectent des dépôts et disposent d'un compte-courant auprès de l'Institut d'Emission.

Les modalités d’application de cette mesure sont les suivantes :

I - CALCUL DES RESERVES OBLIGATOIRES

a - Assiette des réserves obligatoires

L'assiette des réserves obligatoires minimales comprend :

a) les dépôts à vue, à savoir les soldes créditeurs des comptes créditeurs à vue (résidents et non-résidents)

b) les dépôts à terme et d'épargne, à savoir :

- les comptes de dépôts à régime spécial ;

- les comptes de dépôts à terme (résidents et non-résidents) ;

Les chiffres des dépôts à prendre en compte pour le calcul du niveau réglementaire des réserves obligatoires sont ceux relatifs aux encours des dépôts aux dates des  10, 20 et 30 (ou 31) du mois de référence.

b- Coefficient des réserves obligatoires

Les coefficients des réserves obligatoires sont fixés et modifiés par le Comité de Politique Monétaire dans les mêmes conditions que les taux d’intervention de l’Institut d’Emission, en fonction de l'évolution de la conjoncture économique interne et externe.

Après une modification des coefficients des réserves obligatoires, la BEAC laisse aux banques une période d’adaptation de deux mois au cours de laquelle aucune sanction ne leur sera appliquée.

II - REMUNERATION DES RESERVES OBLIGATOIRES ET REGIME DES SANCTIONS

a - Rémunération des réserves obligatoires

Le Comité de Politique Monétaire a le pouvoir de fixer et de modifier le taux de rémunération des réserves obligatoires dans les mêmes conditions que les taux d’intervention de la Banque.

 b- Contrôle des déclarations des banques

 L’Institut d’Emission doit aussi pouvoir s’assurer que les dépôts déclarés par les établissements de crédit sont exacts. Pour cela, deux types de contrôles sont  instaurés :

- les contrôles sur pièces, pour le rapprochement des déclarations avec les situations mensuelles des banques ;

- les contrôles sur place, effectués périodiquement et de manière inopinée, à l'initiative de la BEAC (Service du Marché Monétaire) et/ou la COBAC.

c - Régime des sanctions

Des sanctions pécuniaires peuvent être appliquées aux banques dont le niveau des réserves obligatoires est insuffisant ou qui déclarent tardivement ou de manière erronée l'encours de leurs dépôts.