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Droit applicable et juridiction compétente.

Les présents termes et conditions sont régis par le droit camerounais. En cas de différend lié à l’application du présent accord, et d’une éventuelle soumission de celui-ci aux Tribunaux, seuls seront compétents les Tribunaux de Yaoundé en République du Cameroun.

Maintien des immunités et privilèges de la Banque.


Aucune de ces dispositions ne peut être interprétée comme limitant ou abolissant les privilèges et immunités dont bénéficie la Banque au titre de ses actes constitutifs. »